Witrynaforme d’impôts sur la masse successorale, d’impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutations ou d’impôts sur les donations pour cause de décès. 3) Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France : • i) l’impôt sur le revenu ; • ii) l’impôt sur les sociétés ; Witryna9 sie 2024 · Cette version complète contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait 21 novembre 2024, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les notes historiques et les rapports antérieurs.

Current Agreements and Import Restrictions

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Trade Statistics by Country WITS - World Bank

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